FAQ

Nous avons réceptionné les clés de notre nouvelle maison et nous avons déposé en mairie la déclaration d’achèvement de travaux la semaine dernière. Comment procéder maintenant pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pendant deux ans ?

En effet, toutes les constructions nouvelles, reconstruction ou additions de constructions bénéficient dune exonération de deux ans d’une partie de la taxe foncière à compter du 1er janvier qui suit la date d’achèvement des travaux. Vous devez pour cela faire parvenir une déclaration au bureau des impôts foncier du lieu de situation du bien au moyen d’un imprimé spécial (formulaire H1 téléchargeable sur le site des impôts). Cette déclaration doit parvenir dans les 90 jours après l’achèvement de la construction.

Exemple : soit un contribuable ayant fait construire une maison achevée le 1er juin 2010. S’il souscrit sa déclaration dans les 90 jours, il sera exempt de taxe foncière sur l’année 2011 et 2012, soit les deux années suivant l’achèvement. La première imposition sera établie en 2015.

Je voudrais utiliser l’eau épuré en sortie d’un système d’assainissement individuel de type micro station pour l’arrosage du jardin, est-ce possible ?

Réponse : même complètement épurée, l’eau en sortie de tout système d’épuration doit impérativement être infiltré dans le sol. En effet, un arrêté préfectoral toujours en vigueur en Corse du sud interdit tout rejet dans le « milieu superficiel ainsi que dans les réseau d’évacuation d’eaux pluviales », les effluents « doivent être infiltré dans le sol ». Une dérogation préfectorale sur présentation d’un dossier technique peut être accordé dans les cas de réhabilitation si l’infiltration des effluents dans le sol est impossible.

De combien de temps je dispose pour construire mon habitation lorsque je reçois mon permis ?

Réponse : le délai de validité d’un permis de construire est normalement de 2 ans à compter de sa date de réception. Toutefois, un décret du 19 décembre 2008 prolonge ce délai d’un an afin de faciliter la reprise de l’activité de construction. Ce décret s’applique aux permis de construire, d’aménager et de démolir et aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable, et ce pour tous les dossiers entre le 20 décembre 2008 et le 31 décembre 2010.

Enfin, les différents permis et la décision de non opposition à une déclaration préalable peuvent être prorogés pour une année supplémentaire, sur demande du bénéficière. Cette demande de prorogation doit être établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandée ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Peut-on construire des maisons bois dans tous les villages de la CAPA ?

Comme toute construction, une maison bois doit respecter les règlements d’urbanisme en vigueur et se conformer au POS (Plan d’Occupation des Sols) ou au PLU (Plan Local d’Urbanisme). Ces textes donnent des précisions sur l’architecture et l’aspect extérieur que doivent respecter les constructions : pentes de toiture, type de couverture,  couleur et aspect des façades.

La principale difficulté que l’on peut rencontrer dans l’obtention d’un permis de construire concerne rarement la structure de la maison mais plutôt l’utilisation du bois en revêtement extérieur. Une maison bois ou à ossature bois peut recevoir des revêtements extérieurs en maçonnerie (enduits, pierres, briques, …) lui conférant ainsi un aspect traditionnel plus en adéquation avec l’architecture de la région.

Ai-je le droit de clôturer ma propriété ?
Tout propriétaire possède le droit de clôturer son terrain (article 647 du code civil), qu’il soit bâti ou non, en ville comme à la campagne, et à tout moment. C’est-à-dire que même si vous avez laissé votre champ sans clôture durant plus de trente ans vous êtes libre d’entreprendre ces travaux quand vous le souhaitez.

Avant de construire votre clôture assurez-vous auprès de la mairie qu’elle respecte les dispositions d’urbanisme fixées par le PLU notamment en ce qui concerne le choix des matériaux autorisés (haie de végétaux, mur, grillage, palissade, …) et la hauteur.

Comment peut-on savoir si un terrain proposé à la vente peut accueillir mon projet de construction d’une maison individuelle ?

Vous pouvez connaître la réglementation applicable à un terrain en demandant un Certificat d’Urbanisme (CU) qui vous permet de prendre connaissance des dispositions d’urbanisme applicable sur ce terrain.

Il existe deux sortes de Certificat d’Urbanisme :

Le premier est certificat d’information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d’urbanisme.

Le second est un certificat opérationnel. Outre les informations du précédent, il indique si la réalisation d’un projet est envisageable sur une parcelle donnée, ainsi que l’état des équipements publics réalisés ou prévus.

Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois à compter de sa délivrance.

Un CU ne préjuge pas de la délivrance d’un permis de construire, cependant, les règles applicables au moment de la délivrance d’un CU et pendant la durée de validité (18 mois) ne peuvent être remise en cause.

Comment être sûr que mon installation d’assainissement a été correctement réalisé ?

Lorsque vous faite construire, vous devez vous assurer du bon fonctionnement de votre installation d’assainissement individuel. Pour cela, la CAPA à mis en place un SPANC (Service Public Assainissement Non Collectif) qui se rendra sur place avant que votre installation soit recouverte afin d’en vérifier la conformité et la bonne réalisation. Un certificat de conformité vous sera alors remis, celui-ci sera obligatoire en cas de revente dès 2013. Le coût de cette visite est inclus dans votre première facture d’eau. Pensez donc à contacter ce service avant l’enfouissement de votre installation afin d’obtenir votre certificat de conformité.

Je souhaite installer un mobil home dans mon jardin, est ce possible ?

Les mobil homes sont définis comme « des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant  d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler » (article R 111.33 du Code de l’Urbanisme).

Il est interdit d’installer un mobil home sur un terrain privé. En effet, la loi n’autorise l’installation des mobil homes que dans les parcs résidentiels de loisirs ou dans les terrains de camping. Le mobil home doit pouvoir être retiré à tout moment, ce qui suppose qu’il n’est pas scellé au sol mais posé sur des cales. Il doit donc conserver en permanence ses roues et sa barre de traction pour être retiré à tout moment. Sa surface ne doit pas dépasser 40 m2. Cependant si vous retirez à votre mobil home son moyen de locomotion, celui-ci devient assujetti aux règlement d’urbanisme en vigueur comme toute autre habitation et vous devrez déposer un permis de construire pour son installation sur votre terrain. Votre installation devra aussi être conforme en matière d’assainissement individuel s’il y a lieu.