Le délai de validité des permis de construire passe de 2 à 3 ans

Un décret paru au JO du 30 décembre 2014 prolonge d’un an les délais de validité des permis de construire (PC) passant ainsi de deux à trois ans.

Ce décret est également valable pour les permis d’aménager, les permis de démolir et les décisions de non opposition à une déclaration préalable.

Cette mesure, dérogatoire au code de l’urbanisme, est applicable jusqu’au 31 décembre inclus.

Il est toutefois nécessaire que les travaux soient commencés dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance du PC et ne pas être interrompus pendant plus d’un an, autrement l’autorisation devient caduque.

Le pétitionnaire garde la possibilité de demander une prorogation de son délai de validité d’un an supplémentaire. Il faut en faire la demande auprès de la mairie où s’applique l’autorisation de construire.

Les autorisations d’urbanisme qui avaient déjà fait l’objet avant le 30 décembre 2014 d’une prorogation bénéficient également de la mesure : leur délai de validité est majoré d’un an.

Voir le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029993357&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id