LA DIVISION FONCIERE

La division d’une propriété foncière en deux lots en vue de l’implantation d’un bâtiment sur l’un au moins de ces deux lots, constitue un lotissement. Depuis le 1er octobre 2007, les lotissements sont obligatoirement soit soumis à la délivrance d’un permis d’aménager (PA) soit doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (DP).


Pour le code de l’urbanisme, constitue un lotissement: «la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unité foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lot destinés à être bâtis ». La définition du lotissement n’oblige plus à prendre en compte les divisions effectuées sur une période de 10 ans.

Précision :

La propriété foncière doit être d’un seul tenant ;

La division doit être destinée à l’implantation de bâtiment.

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