Les nouveautés de la rentrée

Quelques informations importantes à connaître pour cette rentrée :

Recours obligatoire à un architecte : Abaissement du seuil à 150 m²

Le recours à un architecte est en principe obligatoire pour tous les travaux soumis à permis de construire. Sont toutefois dispensés de recourir à un architecte : les constructions dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas 170 m².

Cette mesure reste en attente du décret d’application à paraître avant la fin de l’année.

 

Un carnet de santé obligatoire pour la maison :

La loi pour la « transition énergétique » et le « plan bâtiment durable », prévoit la mise en place d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement pour tous les bâtiments construits à partir du 1er janvier 2017.

Il s’agit de donner aux propriétaires toutes les informations utiles sur la performance énergétique du bâtiment, notamment en cas de revente. Le carnet intègrera les différents diagnostics énergétiques, les conseils pour une bonne utilisation, l’entretien et l’amélioration progressive de la performance énergétique.

Cette mesure s’appliquera à tous les logements faisant l’objet d’une mutation à partir du 1er janvier 2025.

 

Travaux embarqués : obligation de prévoir des travaux de rénovation énergétique lors d’un ravalement de façade :

La loi de transition énergétique prévoie la mise en place de travaux de rénovation énergétiques obligatoires (isolation extérieur par exemple) lors de travaux de façade.

Un décret d’application (n° 2016-711 paru au journal Officiel le 31 mai dernier) prévoit que : « en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture, ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables : des travaux d’isolation devront obligatoirement être associés ».

A partir du 1er janvier 2017, tous les bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement ainsi que les hôtels devront se soumettre à cette obligation de rénovation énergétique.

Exemples :

  • Lors d’un ravalement de façade, « les parois externes de locaux » devront recevoir une isolation par l’extérieur.
  • Lors d’une réfection de toiture, comprenant le recouvrement ou le remplacement d’au moins 50 % de l’ensemble de la couverture : il faudra réaliser des « travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé ».

Le décret d’application précise également les quelques cas d’exonération de l’obligation au vu des impossibilités juridiques ou techniques.

 

Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1E9C4E8BA2AEADA402AB783FC1B56EC7.tpdila08v_3?cidTexte=JORFTEXT000032611310&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032610819