Réglementation : ce qui change au 1er mars 2012 :

La réforme de la fiscalité de l’aménagement ainsi que la nouvelle définition des surfaces de plancher prise en compte dans les règlements d’urbanisme sont entrées en vigueur le 1er mars 2012 et sont applicables à tous les permis de construire déposés à compter de cette date.

La taxe d’aménagement (TA) remplace la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDNES) et la taxe départementale pour le financement des CAUE.

La surface à prendre en compte pour le calcul de cette taxe est désormais définie à partir des Surfaces de Plancher Des Constructions (SPDC) comme étant : « la sommes des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond de plus de 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies« .

Aujourd’hui, la notion de « surface plancher » remplace donc celles de surface hors oeuvre nette (SHON) et surface hors oeuvre brute (SHOB).

Pour en savoir plus vous pouvez télécharger nos Flash Info consacrés à ces définitions :

Taxe d’aménagement

Surface plancher

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