Transfert d’un permis de construire et délais de validité

Un permis de construire peut-il changer de propriétaire ?

Le transfert d’un permis de construire à une autre personne est tout à fait possible, il ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Les conditions d’un transfert de permis :

–  Que le permis de construire soit en cours de validité ;

–  Que les deux parties aient donné leur accord.

Téléchargez le formulaire de demande de transfert :

https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2034.xhtml

Comment procéder :

La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé contre décharge à la mairie de la commune où les travaux sont envisagés.

Le transfert : celui-ci n’est pas automatique, il fait l’objet d’une décision administrative prise sous la forme d’un arrêté constatant :

–  L’accord des deux  parties ;

–  Le changement de titulaire ;

–  Le transfert des droits et obligations, notamment en matière fiscale.

Le nouveau titulaire doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis s de construire.

A noter : un changement intervenu dans la réglementation depuis la délivrance initiale, la modification ou la révision d’un plan local d’urbanisme par exemple (PLU), ne peut pas entraîner un refus de transfert de la part de l’administration, puisque ce dernier ne fait pas naître un nouveau permis.

Les délais de validité du permis de construire :

Le délai de validité du permis de construire est normalement de 2 ans, mais il a été porté à 3 ans pour tous les permis accordés jusqu’au 31 décembre 2015. Il peut être prorogé d’un an mais une seule fois. La demande doit être formulée par courrier en deux exemplaires deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Le courrier doit être adressé à la mairie, sous pli recommandé avec accusé de réception ou déposé contre décharge. La prorogation n’est pas automatique.